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1. Objet
Les présentes Conditions Générales (ci-après « CG ») régissent l’accès et l’utilisation du service d’analyse de données (ci-après le « Service ») mis à disposition des travailleurs de plateforme souhaitant obtenir, exploiter ou analyser les données les concernant, notamment issues de plateformes numériques de travail (VTC, livraison, micro-travail, etc.).
Le Service est offert par la société hestia.ai Sàrl, basée à Genève CHE-416.261.732.
Le Service, dans son incarnation la plus extensive, vise à faciliter :
- la récupération des données personnelles auprès des plateformes,
- leur structuration et leur analyse,
- la mise à disposition de rapports interprétables, notamment à des fins de recherche, et de recherche sur la légalité du traitement des données par les acteurs concernés;
- l’accompagnement éventuel dans des démarches administratives, légales ou financières,
- la collaboration avec le ou les avocats du travailleur ou de ses représentants
Le Service peut être déployé dans des configurations partielles (« Modalités »), excluant certaines de ces composantes.
2. Définitions
- Utilisateur : tout travailleur de plateforme utilisant le Service.
- Plateforme : tout opérateur numérique mettant en relation des travailleurs indépendants et des clients (ex. VTC, livraison, services à la demande, influenceurs, producteurs de contenus).
- Données personnelles : données relatives à l’Utilisateur, au sens du RGPD ou des lois applicables.
- Rapport d’analyse : résultat généré par le Service à partir des données fournies ou récupérées.
3. Accès au Service
L’accès au Service nécessite:
- la fourniture d’informations exactes et à jour,
- l’acceptation des présentes CG.
L’Utilisateur doit être âgé d’au moins 18 ans et capable juridiquement de contracter. Suivant la Modalité, le Service peut requérir la création d’un compte.
4. Description du Service
Le Service peut inclure, selon les options choisies :
- Assistance à la demande d’accès aux données (DSAR / droit d’accès) auprès des plateformes.
- Récupération et traitement automatisé des fichiers fournis par les plateformes.
- Analyse algorithmique : revenus, commissions, temps de travail, acceptations/refus, notation, géolocalisation, profils algorithmiques, etc.
- Production de rapports à visée informationnelle, de recherche, ou de support (administratif, fiscal, social ou juridique).
- Export des données traitées au format choisi par l’Utilisateur.
Le Service ne constitue pas une prestation juridique, sauf mention contraire explicite avec un avocat partenaire.
5. Obligations de l’Utilisateur
L’Utilisateur s’engage à :
- fournir des informations exactes et complètes ;
- ne transmettre que des données dont il est légitimement titulaire ;
- utiliser les rapports et résultats dans le respect des lois en vigueur ;
- ne pas utiliser le Service pour nuire à des tiers ou contourner des systèmes de sécurité.
6. Traitement des données personnelles
Le Service agit en qualité de sous-traitant ou de responsable de traitement, selon les opérations réalisées.
Principes :
- Les données sont traitées exclusivement pour fournir le Service.
- Aucun partage avec des tiers n’a lieu sans consentement explicite.
- L’Utilisateur conserve à tout moment le droit d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité et de limitation.
- Les données peuvent être anonymisées pour des analyses statistiques internes.
Les détails complets figurent dans la Politique de Confidentialité associée.
7. Propriété intellectuelle
Le Service, son interface, ses algorithmes et ses méthodes d’analyse restent la propriété exclusive du fournisseur du Service.
L’Utilisateur conserve la pleine propriété :
- de ses données personnelles,
- des rapports générés à partir de ses données.
Toute utilisation commerciale, reproduction, modification ou diffusion du Service sans autorisation est interdite.
8. Limitations d’utilisation
L’Utilisateur reconnaît que :
- les résultats reposent sur les données fournies par les plateformes, susceptibles d’être incomplètes;
- le Service ne garantit pas l’exactitude ni l’exhaustivité des données initiales ;
- les rapports ne constituent pas une preuve juridique automatique, mais un outil de compréhension et d’appui.
9. Responsabilité
Le fournisseur du Service n’est responsable que des dommages directs causés par une faute prouvée dans la fourniture du Service.
Il ne saurait être responsable :
- d’erreurs provenant des données fournies par les plateformes,
- d’erreurs provenant des données complémentaires fournies par l’Utilisateur,
- de décisions prises par l’Utilisateur sur la base des analyses,
- des pertes économiques indirectes (revenus, opportunités, contrats, etc.).
10. Tarification et paiement
Les tarifs applicables sont indiqués au moment de la souscription.
Certaines prestations peuvent être :
- gratuites,
- à paiement unique,
- à paiement récurrent (abonnement),
- ou soumises à un modèle de success fee / partage de gains (par exemple dans un contexte de litige ou réclamation).
Les modalités spécifiques sont précisées avant chaque engagement.
11. Durée et résiliation
Le contrat est conclu pour une durée indéterminée.
L’Utilisateur peut résilier à tout moment en :
- supprimant son compte, s’il en a créé un,
- ou demandant la cessation du Service.
La résiliation n’affecte pas :
- les droits déjà exercés,
- les obligations financières engagées avant résiliation.
12. Sécurité
Le fournisseur du Service met en œuvre des mesures de sécurité matérielles, logicielles et organisationnelles conformes à l’état de l’art pour protéger les données.
L’Utilisateur est responsable :
- de la confidentialité de ses identifiants,
- de la sécurité de ses appareils.
13. Sous-traitance
Le fournisseur peut recourir à des prestataires techniques (hébergement, inférence, stockage, email) situés dans l’UE ou dans des pays disposant d’un niveau de protection adéquat.
14. Modification des Conditions
Les présentes CG peuvent être modifiées pour tenir compte :
- de l’évolution du Service,
- des lois applicables,
- des impératifs techniques.
L’Utilisateur sera informé de toute modification substantielle et pourra refuser les nouvelles conditions en résiliant le Service.
15. Droit applicable et juridiction
Les présentes CG sont soumises au droit Suisse.
Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de la juridiction du Canton de Genève.